Incidence du droit de l'Union européenne, y compris la Charte des droits fondamentaux, sur le régime pénal de la contrefaçon de marque - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2023

Incidence du droit de l'Union européenne, y compris la Charte des droits fondamentaux, sur le régime pénal de la contrefaçon de marque

Jérôme Passa
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051803
  • IdRef : 034992898
Université Paris-Panthéon-Assas
Centre d'études juridiques et économiques du numérique

Résumé

(CJUE 19 oct. 2023, aff. C-655/21) - Cour de justice de l'Union européenne, 19 octobre 2023, no C-655/21

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04411681

Soumis le : mardi 23 janvier 2024-11:34:09

Dernière modification le : mercredi 24 janvier 2024-03:37:52

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04411681 , version 1 (23-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04411681 , version 1

Citer

Jérôme Passa. Incidence du droit de l'Union européenne, y compris la Charte des droits fondamentaux, sur le régime pénal de la contrefaçon de marque. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 04, pp.855. ⟨halshs-04411681⟩

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