Règlement sur les marchés numériques (digital markets act) : questions choisies sur son champ d'application après la désignation des premiers contrôleurs d'accès - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2023

Règlement sur les marchés numériques (digital markets act) : questions choisies sur son champ d'application après la désignation des premiers contrôleurs d'accès

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Droit
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Dates et versions

halshs-04411683, version 1 (23-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04411683 , version 1

Citer

Thibault Douville. Règlement sur les marchés numériques (digital markets act) : questions choisies sur son champ d'application après la désignation des premiers contrôleurs d'accès. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 04, pp.873. ⟨halshs-04411683⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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