Le vote à l'unanimité exclut l'abus de majorité ; l'exigence d'unanimité n'exclut pas l'abus d'égalité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2023

Le vote à l'unanimité exclut l'abus de majorité ; l'exigence d'unanimité n'exclut pas l'abus d'égalité

Résumé

(Com. 8 nov. 2023, no 22-13.851, F-B, D. 2023. 2006 et Com. 21 juin 2023, no 21-23.298, F-B, D. 2023. 1628, note T. Duchesne ; ibid. 2212, obs. Centre de droit économique et du développement Yves Serra (EA no 4216))

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-04411689

Soumis le : mardi 23 janvier 2024-11:34:19

Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:33:20

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04411689 , version 1 (23-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04411689 , version 1

Citer

Jacques Moury. Le vote à l'unanimité exclut l'abus de majorité ; l'exigence d'unanimité n'exclut pas l'abus d'égalité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 04, pp.901. ⟨halshs-04411689⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

URCA MSH-URCA
16 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More