Opération de paiement non autorisée - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2023

Opération de paiement non autorisée

Résumé

(Com. 30 août 2023, no 22-11.707, F-B, D. 2023. 1460 ; JCP E 2023. 1302, note T. Bonneau)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04411693, version 1 (23-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04411693 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Opération de paiement non autorisée. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 04, pp.925. ⟨halshs-04411693⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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