Rupture d'un contrat de crédit à durée indéterminée
Résumé
(Com. 20 sept. 2023, no 22-15.878, F-B, D. 2023. 1644)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-04411695
Soumis le : mardi 23 janvier 2024-11:34:24
Dernière modification le : mercredi 24 janvier 2024-03:31:34
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04411695 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Rupture d'un contrat de crédit à durée indéterminée. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 04, pp.927. ⟨halshs-04411695⟩
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