Interdiction du paiement des créances antérieures. Liquidation judiciaire de l'entrepreneur principal. Action directe du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2023

Interdiction du paiement des créances antérieures. Liquidation judiciaire de l'entrepreneur principal. Action directe du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage

Résumé

(Civ. 3e, 13 juill. 2023, no 21-23.747, FS-B, M. Lehiani c/ Sté moderne des terrassements parisiens, D. 2023. 1359)

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https://shs.hal.science/halshs-04411703

Soumis le : mardi 23 janvier 2024-11:34:33

Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:29:38

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04411703 , version 1 (23-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04411703 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Interdiction du paiement des créances antérieures. Liquidation judiciaire de l'entrepreneur principal. Action directe du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 04, pp.946. ⟨halshs-04411703⟩

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