Interdiction du paiement des créances antérieures. Liquidation judiciaire de l'entrepreneur principal. Action directe du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2023

Interdiction du paiement des créances antérieures. Liquidation judiciaire de l'entrepreneur principal. Action directe du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage

Résumé

(Civ. 3e, 13 juill. 2023, no 21-23.747, FS-B, M. Lehiani c/ Sté moderne des terrassements parisiens, D. 2023. 1359)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04411703, version 1 (23-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04411703 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Interdiction du paiement des créances antérieures. Liquidation judiciaire de l'entrepreneur principal. Action directe du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 04, pp.946. ⟨halshs-04411703⟩
1 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus