Revendication d'un véhicule. Absence d'inventaire. Forclusion pour non-respect de la procédure de revendication devant le juge-commissaire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2023

Revendication d'un véhicule. Absence d'inventaire. Forclusion pour non-respect de la procédure de revendication devant le juge-commissaire

Résumé

(Com. 5 juill. 2023, no 22-10.075, F-D, Sté V.T., ès qual. c/ Sté BPCE Car Lease et a.)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04411704, version 1 (23-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04411704 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Revendication d'un véhicule. Absence d'inventaire. Forclusion pour non-respect de la procédure de revendication devant le juge-commissaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 04, pp.947. ⟨halshs-04411704⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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