Revendication d'un véhicule. Absence d'inventaire. Forclusion pour non-respect de la procédure de revendication devant le juge-commissaire
Résumé
(Com. 5 juill. 2023, no 22-10.075, F-D, Sté V.T., ès qual. c/ Sté BPCE Car Lease et a.)
Domaines
Droit
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