Revendication d'un véhicule. Absence d'inventaire. Forclusion pour non-respect de la procédure de revendication devant le juge-commissaire
Résumé
(Com. 5 juill. 2023, no 22-10.075, F-D, Sté V.T., ès qual. c/ Sté BPCE Car Lease et a.)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-04411704
Soumis le : mardi 23 janvier 2024-11:34:34
Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:29:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04411704 , version 1
Citer
Arlette Martin-Serf. Revendication d'un véhicule. Absence d'inventaire. Forclusion pour non-respect de la procédure de revendication devant le juge-commissaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 04, pp.947. ⟨halshs-04411704⟩
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