Quel objet pour le blanchiment de fraude fiscale ?
Résumé
(Crim. 11 oct. 2023, no 22-86.347, F-D)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-04411712
Soumis le : mardi 23 janvier 2024-11:34:41
Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-16:06:43
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04411712 , version 1
Citer
Laurent Saenko. Quel objet pour le blanchiment de fraude fiscale ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 04, pp.963. ⟨halshs-04411712⟩
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