Quel objet pour le blanchiment de fraude fiscale ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2023

Quel objet pour le blanchiment de fraude fiscale ?

Résumé

(Crim. 11 oct. 2023, no 22-86.347, F-D)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04411712 , version 1 (23-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04411712 , version 1

Citer

Laurent Saenko. Quel objet pour le blanchiment de fraude fiscale ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 04, pp.963. ⟨halshs-04411712⟩
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