Quand le notaire n'est pas complice de l'escroquerie commise par son client - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2023

Quand le notaire n'est pas complice de l'escroquerie commise par son client

Résumé

(Crim. 25 oct. 2023, no 22-81.880, F-D)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04411714, version 1 (23-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04411714 , version 1

Citer

Laurent Saenko. Quand le notaire n'est pas complice de l'escroquerie commise par son client. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 04, pp.965. ⟨halshs-04411714⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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