Quand le notaire n'est pas complice de l'escroquerie commise par son client - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2023

Quand le notaire n'est pas complice de l'escroquerie commise par son client

Laurent Saenko
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051629
  • IdRef : 140607331
Université Paris-Saclay
Centre d'Etudes et de Recherche en Droit de l'Immatériel

Résumé

(Crim. 25 oct. 2023, no 22-81.880, F-D)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04411714

Soumis le : mardi 23 janvier 2024-11:34:42

Dernière modification le : jeudi 25 janvier 2024-03:24:52

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04411714 , version 1 (23-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04411714 , version 1

Citer

Laurent Saenko. Quand le notaire n'est pas complice de l'escroquerie commise par son client. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 04, pp.965. ⟨halshs-04411714⟩

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