Licenciement pour faute lourde ou rupture conventionnelle : choisir, c'est renoncer
Résumé
Cour de cassation (soc.), 15 novembre 2023, no 22-16.957 (inédit)
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Soumis le : mardi 23 janvier 2024-20:14:12
Dernière modification le : mercredi 24 janvier 2024-03:29:12