Abandon de jouissance : cession prohibée du bail entraînant sa résiliation sans préjudice - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2024

Abandon de jouissance : cession prohibée du bail entraînant sa résiliation sans préjudice

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04413994, version 1 (24-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04413994 , version 1

Citer

Anne-Sophie Lebret. Abandon de jouissance : cession prohibée du bail entraînant sa résiliation sans préjudice. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2024, 01, pp.50. ⟨halshs-04413994⟩
14 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus