Abandon de jouissance : cession prohibée du bail entraînant sa résiliation sans préjudice - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2024

Abandon de jouissance : cession prohibée du bail entraînant sa résiliation sans préjudice

Anne-Sophie Lebret
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137166
  • IdRef : 191668168
Institut de recherche en droit privé

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-04413994

Soumis le : mercredi 24 janvier 2024-10:14:23

Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-11:54:06

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04413994 , version 1 (24-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04413994 , version 1

Citer

Anne-Sophie Lebret. Abandon de jouissance : cession prohibée du bail entraînant sa résiliation sans préjudice. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2024, 01, pp.50. ⟨halshs-04413994⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

IRDP NANTES-UNIVERSITE
17 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More