La qualification du contrat de concession exclusive pour l'identification du juge compétent sur le fondement du droit commun (sous l'influence du droit européen) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2024

La qualification du contrat de concession exclusive pour l'identification du juge compétent sur le fondement du droit commun (sous l'influence du droit européen)

Elie Lenglart
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1085662
  • IdRef : 175467560

Résumé

(Civ. 1re, 13 avr. 2023, no 22-15.689, publié au Bulletin, D. actu. 1er juin 2023, obs. L. Pailler)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04417949 , version 1 (25-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04417949 , version 1

Citer

Elie Lenglart. La qualification du contrat de concession exclusive pour l'identification du juge compétent sur le fondement du droit commun (sous l'influence du droit européen). Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2024, 3, pp.685. ⟨halshs-04417949⟩
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