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Article dans une revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin - Année : 2023

Communication électronique et notification des conclusions entre avocats

Mots clés

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04418023, version 1 (25-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04418023 , version 1

Citer

Marianne Cottin. Communication électronique et notification des conclusions entre avocats. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2023. ⟨halshs-04418023⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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