Portée de l'appel de l'accusé limité à certains chefs d'accusation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2024

Portée de l'appel de l'accusé limité à certains chefs d'accusation

Rodolphe Mesa
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051892
  • IdRef : 133035409

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04427402, version 1 (30-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04427402 , version 1

Citer

Rodolphe Mesa. Portée de l'appel de l'accusé limité à certains chefs d'accusation. Actualité juridique Pénal, 2024, 01, pp.44. ⟨halshs-04427402⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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