Portée de l'appel de l'accusé limité à certains chefs d'accusation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2024

Portée de l'appel de l'accusé limité à certains chefs d'accusation

Rodolphe Mesa
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051892
  • IdRef : 133035409
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https://shs.hal.science/halshs-04427402

Soumis le : mardi 30 janvier 2024-19:00:08

Dernière modification le : mercredi 13 mars 2024-14:36:42

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04427402 , version 1 (30-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04427402 , version 1

Citer

Rodolphe Mesa. Portée de l'appel de l'accusé limité à certains chefs d'accusation. Actualité juridique Pénal, 2024, 01, pp.44. ⟨halshs-04427402⟩

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