Cession de droits sociaux et remboursement du compte courant d'associé du cédant - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2024

Cession de droits sociaux et remboursement du compte courant d'associé du cédant

Résumé

Note sous Cour de cassation, civ. 1re, 27 septembre 2023, no 22-15.146 (F-D)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04429654 , version 1 (31-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04429654 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Cession de droits sociaux et remboursement du compte courant d'associé du cédant. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2024, 02, pp.94. ⟨halshs-04429654⟩
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