Cession de droits sociaux et remboursement du compte courant d'associé du cédant
Résumé
Note sous Cour de cassation, civ. 1re, 27 septembre 2023, no 22-15.146 (F-D)
Domaines
Droit
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Soumis le : mercredi 31 janvier 2024 à 16:00:21
Dernière modification le : jeudi 1 février 2024 à 03:33:34