Cession de droits sociaux et remboursement du compte courant d'associé du cédant
Résumé
Note sous Cour de cassation, civ. 1re, 27 septembre 2023, no 22-15.146 (F-D)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04429654
Soumis le : mercredi 31 janvier 2024-16:00:21
Dernière modification le : jeudi 1 février 2024-03:33:34
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04429654 , version 1
Citer
Bernard Saintourens. Cession de droits sociaux et remboursement du compte courant d'associé du cédant. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2024, 02, pp.94. ⟨halshs-04429654⟩
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