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Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2024

L'article L. 267 du livre des procédures fiscales et le code des relations entre le public et l'administration

Résumé

Note sous Cour de cassation, com., 15 février 2023, no 21-18.395 (F-B)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04429659, version 1 (31-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04429659 , version 1

Citer

Sébastien Jambort. L'article L. 267 du livre des procédures fiscales et le code des relations entre le public et l'administration. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2024, 02, pp.129. ⟨halshs-04429659⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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