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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2024

Les nouvelles règles organiques relatives au corps judiciaire, statut et carrière

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Droit
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Dates et versions

halshs-04449054, version 1 (09-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04449054 , version 1

Citer

Michel Verpeaux. Les nouvelles règles organiques relatives au corps judiciaire, statut et carrière. Actualité juridique Droit administratif, 2024, 5, pp.281. ⟨halshs-04449054⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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