Précisions importantes sur les droits de la défense et le principe non bis in idem en matière de sanction disciplinaire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques Année : 2024

Précisions importantes sur les droits de la défense et le principe non bis in idem en matière de sanction disciplinaire

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04450463, version 1 (10-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04450463 , version 1

Citer

Jérémy Bousquet. Précisions importantes sur les droits de la défense et le principe non bis in idem en matière de sanction disciplinaire. AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 2024, 02, pp.108. ⟨halshs-04450463⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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