Cautionnement : sauf indication expresse contraire, la clause de durée ne porte que sur l'obligation de couverture - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2023

Cautionnement : sauf indication expresse contraire, la clause de durée ne porte que sur l'obligation de couverture

Mots clés

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04451383, version 1 (11-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04451383 , version 1

Citer

Akram El Mejri. Cautionnement : sauf indication expresse contraire, la clause de durée ne porte que sur l'obligation de couverture : Note sous Cass. com., 1er juin 2023, n° 21-23.850, F-B. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2023, 41, pp.1295. ⟨halshs-04451383⟩
6 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus