Cautionnement : sauf indication expresse contraire, la clause de durée ne porte que sur l'obligation de couverture - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Journal Articles La Semaine juridique. Entreprise et affaires Year : 2023

Cautionnement : sauf indication expresse contraire, la clause de durée ne porte que sur l'obligation de couverture

Keywords

Domains

Law
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Dates and versions

halshs-04451383 , version 1 (11-02-2024)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-04451383 , version 1

Cite

Akram El Mejri. Cautionnement : sauf indication expresse contraire, la clause de durée ne porte que sur l'obligation de couverture. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2023, 41, pp.1295. ⟨halshs-04451383⟩
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