Cautionnement : sauf indication expresse contraire, la clause de durée ne porte que sur l'obligation de couverture - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2023

Cautionnement : sauf indication expresse contraire, la clause de durée ne porte que sur l'obligation de couverture

Mots clés

cautionnement

Domaines

Droit

Akram El Mejri  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-04451383

Soumis le : dimanche 11 février 2024-16:15:52

Dernière modification le : mardi 13 février 2024-03:22:42

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04451383 , version 1 (11-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04451383 , version 1

Citer

Akram El Mejri. Cautionnement : sauf indication expresse contraire, la clause de durée ne porte que sur l'obligation de couverture. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2023, 41, pp.1295. ⟨halshs-04451383⟩

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