Le mandant n'est pas responsable du dol de son mandataire, sauf s'il a commis personnellement une faute - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2022

Le mandant n'est pas responsable du dol de son mandataire, sauf s'il a commis personnellement une faute

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Droit

Akram El Mejri  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-04451388

Soumis le : dimanche 11 février 2024-16:21:23

Dernière modification le : mardi 13 février 2024-03:22:42

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Dates et versions

halshs-04451388 , version 1 (11-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04451388 , version 1

Citer

Akram El Mejri. Le mandant n'est pas responsable du dol de son mandataire, sauf s'il a commis personnellement une faute. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2022, 5, pp.1044. ⟨halshs-04451388⟩

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