La caution qui consent une hypothèque bénéficie de l'obligation d'information annuelle - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2021

La caution qui consent une hypothèque bénéficie de l'obligation d'information annuelle

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Droit

Akram El Mejri  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-04451399

Soumis le : dimanche 11 février 2024-16:26:43

Dernière modification le : mardi 13 février 2024-03:22:42

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Dates et versions

halshs-04451399 , version 1 (11-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04451399 , version 1

Citer

Akram El Mejri. La caution qui consent une hypothèque bénéficie de l'obligation d'information annuelle. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2021, 36, pp.1406. ⟨halshs-04451399⟩

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