Bénéfice de subrogation et fusion-absorption du débiteur : le défaut d'exercice du droit d'opposition du créancier peut constituer une faute déchargeant la caution de son engagement - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2021

Bénéfice de subrogation et fusion-absorption du débiteur : le défaut d'exercice du droit d'opposition du créancier peut constituer une faute déchargeant la caution de son engagement

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04451407, version 1 (11-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04451407 , version 1

Citer

Akram El Mejri. Bénéfice de subrogation et fusion-absorption du débiteur : le défaut d'exercice du droit d'opposition du créancier peut constituer une faute déchargeant la caution de son engagement : Note sous Cass. com., 23 sept. 2020, n° 19-13.378, P+B. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2021, 1, pp.1001. ⟨halshs-04451407⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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