Capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social : réforme du dispositif légal - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article De Blog Scientifique Année : 2023

Capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social : réforme du dispositif légal

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04451620 , version 1 (11-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04451620 , version 1

Citer

Akram El Mejri. Capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social : réforme du dispositif légal. 2023. ⟨halshs-04451620⟩
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