Article Dans Une Revue
AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04459919
Soumis le : jeudi 15 février 2024-15:00:24
Dernière modification le : vendredi 5 avril 2024-09:52:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04459919 , version 1
Citer
Louis Bahougne, Nathalie Gervais. Transferts de compétences aux collectivités territoriales : contrôle comptable des charges transférées. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2024, 02, pp.85. ⟨halshs-04459919⟩
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