Les financements des transferts de compétences de l'État aux collectivités territoriales. Vers un principe « qui décide paie » ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2024

Les financements des transferts de compétences de l'État aux collectivités territoriales. Vers un principe « qui décide paie » ?

Résumé

Synthèse des travaux,Colloque « Le financement des transferts de compétences de l'État aux collectivités locales ? Vers la mise en œuvre d'un principe « “qui décide paie” ? », organisé au Sénat le 26 octobre 2023

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04459921, version 1 (15-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04459921 , version 1

Citer

Bertrand Faure. Les financements des transferts de compétences de l'État aux collectivités territoriales. Vers un principe « qui décide paie » ?. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2024, 02, pp.92. ⟨halshs-04459921⟩
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Dernière date de mise à jour le 27/04/2024
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