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Article dans une revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2024

En matière de contrôle budgétaire des collectivités, la faute lourde est quasiment introuvable (ou indémontrable)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04459992, version 1 (15-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04459992 , version 1

Citer

Guy Durand. En matière de contrôle budgétaire des collectivités, la faute lourde est quasiment introuvable (ou indémontrable). AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2024, 02, pp.119. ⟨halshs-04459992⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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