Limite à la protection du consommateur transfrontière - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

Limite à la protection du consommateur transfrontière

Fabien Marchadier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 916069
  • IdRef : 094824967
Institut Jean Carbonnier

Résumé

(CJUE 14 sept. 2023, aff. C-632/21, Diamond Resorts Europe e. a., ECLI:EU:C:2023:671, D. 2023. 1590 ; CJUE 14 sept. 2023, aff. C-821/21, Club La Costa (UK) plc, ECLI:EU:C:2023:672, D. 2023. 1598)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04460217

Soumis le : jeudi 15 février 2024-16:40:27

Dernière modification le : mardi 2 juillet 2024-03:17:30

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04460217 , version 1 (15-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04460217 , version 1

Citer

Fabien Marchadier. Limite à la protection du consommateur transfrontière. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 04, pp.849. ⟨halshs-04460217⟩

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