La filiation impuissante face à la perte de la nationalité par désuétude
Résumé
(Civ. 1re, 12 juill. 2023, no 22-16.946, D. 2023. 1358 ; AJ fam. 2023. 523, obs. L. Carayon)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-04460221
Soumis le : jeudi 15 février 2024-16:40:30
Dernière modification le : vendredi 16 février 2024-03:38:33
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04460221 , version 1
Citer
Anne-Marie Leroyer. La filiation impuissante face à la perte de la nationalité par désuétude. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 04, pp.854. ⟨halshs-04460221⟩
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