Paiement subrogatoire et remise de fonds sont deux choses différentes - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

Paiement subrogatoire et remise de fonds sont deux choses différentes

Résumé

(Com. 14 juin 2023, no 21-24.815, D. 2023. 1174 ; ibid. 1869, obs. D. R. Martin et H. Synvet)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04460232, version 1 (15-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04460232 , version 1

Citer

Hugo Barbier. Paiement subrogatoire et remise de fonds sont deux choses différentes. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 04, pp.879. ⟨halshs-04460232⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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