Paiement subrogatoire et remise de fonds sont deux choses différentes
Résumé
(Com. 14 juin 2023, no 21-24.815, D. 2023. 1174 ; ibid. 1869, obs. D. R. Martin et H. Synvet)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 15 février 2024 à 16:40:41
Dernière modification le : vendredi 16 février 2024 à 03:28:24