La mise en demeure n'a pas « à être délivrée lorsqu'il résulte des circonstances qu'elle est vaine » - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

La mise en demeure n'a pas « à être délivrée lorsqu'il résulte des circonstances qu'elle est vaine »

Résumé

(Com. 18 oct. 2023, no 20-21.579, D. 2023. 2169, note S. Tisseyre)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04460233, version 1 (15-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04460233 , version 1

Citer

Hugo Barbier. La mise en demeure n'a pas « à être délivrée lorsqu'il résulte des circonstances qu'elle est vaine ». RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 04, pp.882. ⟨halshs-04460233⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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