Des conditions de naissance d'une obligation solidaire entre cédants du contrôle d'une société
Résumé
(Com. 30 août 2023, no 22-10.466, D. 2023. 1462)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 15 février 2024 à 16:40:43
Dernière modification le : vendredi 16 février 2024 à 03:28:23