Des conditions de naissance d'une obligation solidaire entre cédants du contrôle d'une société
Résumé
(Com. 30 août 2023, no 22-10.466, D. 2023. 1462)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2023
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Soumis le : jeudi 15 février 2024-16:40:43
Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:06:33
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04460234 , version 1
Citer
Hugo Barbier. Des conditions de naissance d'une obligation solidaire entre cédants du contrôle d'une société. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 04, pp.886. ⟨halshs-04460234⟩
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