Les fautes de l'employeur sont imprescriptibles tant que dure le contrat de travail - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

Les fautes de l'employeur sont imprescriptibles tant que dure le contrat de travail

Hugo Barbier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 780933
  • IdRef : 149869967
Aix Marseille Université
Centre de Droit Economique

Résumé

(Soc. 27 sept. 2023, no 21-25.973, à paraître au Bulletin ; D. 2023. 1698 ; Dr. soc. 2023. 1029, obs. J. Mouly)

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https://shs.hal.science/halshs-04460237

Soumis le : jeudi 15 février 2024-16:40:45

Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:09:27

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04460237 , version 1 (15-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04460237 , version 1

Citer

Hugo Barbier. Les fautes de l'employeur sont imprescriptibles tant que dure le contrat de travail. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 04, pp.893. ⟨halshs-04460237⟩

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