Le fait délictueux d'un préposé du débiteur distinct de l'exécution du contrat engage la responsabilité délictuelle de celui-ci en qualité de commettant - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

Le fait délictueux d'un préposé du débiteur distinct de l'exécution du contrat engage la responsabilité délictuelle de celui-ci en qualité de commettant

Résumé

(Com. 24 mai 2023, no 21-25.081, F-D, RCA 2023. Comm. 181, obs. O. Robin-Sabard ; JCP 2023, no 1315 [6], obs. J. Knetsch)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04460239 , version 1 (15-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04460239 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Le fait délictueux d'un préposé du débiteur distinct de l'exécution du contrat engage la responsabilité délictuelle de celui-ci en qualité de commettant. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 04, pp.896. ⟨halshs-04460239⟩

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