L'incidence de la finalité de l'acte médical sur le régime de réparation applicable aux infections nosocomiales
Résumé
(Civ. 1re, 14 juin 2023, no 22-18.400, F-B, D. 2023. 1178 ; ibid. 1989, obs. M. Bacache ; RCA 2023. Comm. 205, obs. S. Hocquet-Berg)
Domaines
Droit
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