Construction par l'usufruitier, garantie décennale et accession différée - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

Construction par l'usufruitier, garantie décennale et accession différée

Résumé

(Civ. 3e, 13 avr. 2023, no 22-10.487, D. 2023. 784 ; ibid. 1420, chron. M.-L. Aldigé, B. Djikpa, A.-C. Schmitt et J.-F. Zedda ; RDI 2023. 537, obs. M. Poumarède ; Gaz. Pal. 29 août 2023, no 26, p. 61, obs. M. Jaoul ; RDC 2023/3, p. 96, note A. Tadros)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04460248, version 1 (15-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04460248 , version 1

Citer

Florent Masson. Construction par l'usufruitier, garantie décennale et accession différée. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 04, pp.927. ⟨halshs-04460248⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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