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Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

Action individuelle du copropriétaire et remise en état des parties communes

Résumé

(Civ. 3e, 8 juin 2023, no 21-15.692, D. 2023. 1175 ; Loyers et copr. 2023. Comm. 121, obs. A. Lebatteux)

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04460250, version 1 (15-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04460250 , version 1

Citer

Florent Masson. Action individuelle du copropriétaire et remise en état des parties communes. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 04, pp.937. ⟨halshs-04460250⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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