Erreur sur la hiérarchie des sûretés : le créancier injustement colloqué doit restituer ce qu'il a reçu !
Résumé
(Com. 4 oct. 2023, no 22-15.456, D. 2023. 1797 ; LEDEN 11/2023, no DED201w8, obs. M. Guastella)
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