La demande de tirage au sort des lots dans un partage judiciaire est susceptible d'abus - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

La demande de tirage au sort des lots dans un partage judiciaire est susceptible d'abus

Résumé

(Civ. 3e, 8 juin 2023, no 21-24.732)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04460253, version 1 (15-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04460253 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. La demande de tirage au sort des lots dans un partage judiciaire est susceptible d'abus. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 04, pp.946. ⟨halshs-04460253⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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