Possession de la chose léguée et délivrance du legs : ne pas confondre
Résumé
(Civ. 1re, 21 juin 2023, no 21-20.396, D. 2023. 2060, obs. S. Godechot-Patris et C. Grare-Didier ; AJ fam. 2023. 464, obs. N. Levillain)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-04460256
Soumis le : jeudi 15 février 2024-16:41:05
Dernière modification le : dimanche 18 février 2024-03:35:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04460256 , version 1
Citer
Michel Grimaldi. Possession de la chose léguée et délivrance du legs : ne pas confondre. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 04, pp.950. ⟨halshs-04460256⟩
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