La distinction entre fin de non-recevoir et irrecevabilité - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

La distinction entre fin de non-recevoir et irrecevabilité

Résumé

L. Jandard, Réflexions sur la relation entre les notions de fin de non-recevoir et d'irrecevabilité, JCP 2023. 850

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04460272, version 1 (15-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04460272 , version 1

Citer

Frédéric Rouvière. La distinction entre fin de non-recevoir et irrecevabilité. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 04, pp.1019. ⟨halshs-04460272⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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