Promesses de vente : pièges et précautions !
Résumé
Depuis plusieurs années, la pratique révèle une priorité accordée à la promesse unilatérale, convention parée de toutes les vertus. Sans dénier toute pertinence à cette dernière, le rédacteur ne doit pas être aveugle face aux inconvénients de ce contrat. La condition suspensive est au cœur de l’avant-contrat, quelle qu’en soit la nature, et implique une grande vigilance quant à sa rédaction.