Le contrôle exercé par l’État sur les entreprises dont il détient plus de la moitié du capital fait intervenir une pluralité d'acteurs. Il trouve son origine dans des textes pris à des époques et poursuivant des objectifs sensiblement différents : application d'une tutelle, contractualisation respectueuse de l'autonomie de gestion, identification de la fonction actionnariale de l'Etat. Si cette dernière préoccupation est aujourd'hui prépondérante, le droit positif fait donc se superposer des règles de contrôle multiples et assez hétérogènes dont l'articulation imparfaite conduit à s'interroger sur l'obsolescence de certaines d'entre elles.