Le contrôle de l’État sur les entreprises publiques - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2024

Le contrôle de l’État sur les entreprises publiques

Résumé

Le contrôle exercé par l’État sur les entreprises dont il détient plus de la moitié du capital fait intervenir une pluralité d'acteurs. Il trouve son origine dans des textes pris à des époques et poursuivant des objectifs sensiblement différents : application d'une tutelle, contractualisation respectueuse de l'autonomie de gestion, identification de la fonction actionnariale de l'Etat. Si cette dernière préoccupation est aujourd'hui prépondérante, le droit positif fait donc se superposer des règles de contrôle multiples et assez hétérogènes dont l'articulation imparfaite conduit à s'interroger sur l'obsolescence de certaines d'entre elles.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04461989, version 1 (16-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04461989 , version 1

Citer

Sébastien Bernard. Le contrôle de l’État sur les entreprises publiques. Actualité juridique Droit administratif, 2024, 6, pp.317. ⟨halshs-04461989⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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