Dans le prolongement de la jurisprudence Commune de Grabels : sursis à statuer et régularisation d'une DUP entachée d'un vice de procédure - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2024

Dans le prolongement de la jurisprudence Commune de Grabels : sursis à statuer et régularisation d'une DUP entachée d'un vice de procédure

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811

Résumé

Conseil d'État, 11 décembre 2023, no 466593, SCI Safa et autres c/ Établissement public foncier d'Ile-de-France, Lebon ; AJDA 2023. 2314 ; JCP A 2023. Actu. 743, obs. L. Erstein

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04462850, version 1 (16-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04462850 , version 1

Citer

René Hostiou. Dans le prolongement de la jurisprudence Commune de Grabels : sursis à statuer et régularisation d'une DUP entachée d'un vice de procédure. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, 02, pp.78. ⟨halshs-04462850⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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